Amendement N° CD113 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 7 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
I- Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Après l'article L. 162‑6 du code minier, il est inséré un article L. 162‑6- 1 A ainsi rédigé : » ;
II- En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 :
« Art. L. 162‑6- 1 A-Pour l'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental,l'autorisation mentionnée à... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence juridique.
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