Amendement N° CD114 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 7 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« majeurs »,
insérer le mot :
« établi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 7 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« majeurs »,
insérer le mot :
« établi ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.