Amendement N° CD115 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 7 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« pétitionnaire »,
le mot :
« demandeur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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