Amendement N° CD115 (Adopté)

Prévention des risques

Déposé le 7 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :

«  pétitionnaire »,

le mot :

«  demandeur ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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