Amendement N° CD116 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 7 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
I- Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2 ;
II- En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Pour les autorisations d'ouverture de travaux mentionnées au premier alinéa, le rapport sur les dangers majeurs se substitue à l'étude de dangers prévue à l'article L. 162‑4. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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