Amendement N° CD119 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 7 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À l'alinéa 4, après le mot :
« ans »,
insérer le signe :
« , ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 7 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À l'alinéa 4, après le mot :
« ans »,
insérer le signe :
« , ».
Amendement rédactionnel.
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