Amendement N° CD12 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 4 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« ces mesures »,
les mots :
« les mesures mentionnées aux 1° à 3° du II ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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