Amendement N° CD132 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 7 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 515‑26 du code de l'environnement, les mots : «du présent code» sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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