Amendement N° CD135 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 8 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
Après l'alinéa 4, insérer les quinze alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5241‑2‑1‑1. - I. - Au sens de la présente section, on entend par :
« 1° « Instruments internationaux » : les conventions internationales visées par la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, relative aux équipements marins ;
« 2° « Mise à disposition sur le marché » : toute fourniture d'un équipement marin sur le marché de l'Union européenne dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
« 3° « Mise sur le marché » : la première mise à disposition d'un équipement marin sur le marché ;
« 4° « Fabricant » : toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un équipement marin et qui commercialise celui-ci sous son nom ou sa marque ;
« 5° « Importateur » : toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne qui met des équipements marins provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union ;
« 6° « Mandataire » : toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées ;
« 7° « Distributeur » : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met des équipements marins à disposition sur le marché ;
« 8° « Opérateurs économiques » : le fabricant, le mandataire, l'importateur et le distributeur ;
« 9° « Évaluation de la conformité »: processus effectué visant à établir si les équipements marins respectent les exigences prévues par la présente section ;
« 10° « Marquage “barre à roue” » : marquage apposé sur les équipements marins dont la conformité avec les exigences prévues par la présente section a été démontrée selon les procédures d'évaluation de la conformité applicables ;
« 11° « Rappel » : toute mesure visant à obtenir le retour des équipements marins déjà mis à bord de navires de l'Union européenne ou achetés dans l'intention d'être mis à bord de navires de l'Union européenne ;
« 12° « Retrait » : toute mesure visant à empêcher la mise à disposition d'un équipement marin de la chaîne d'approvisionnement ;
« 13° « Déclaration UE de conformité » : déclaration du fabricant qui certifie que le respect des exigences de conception, de construction et de performance applicables a été démontré.»
« II. - Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant et est soumis aux obligations incombant à ce fabricant lorsqu'il met sur le marché sous son nom et sa marque ou lorsqu'il modifie un équipement marin déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences de la présente section peut en être affectée. »
Exposé sommaire :
Transposition de l'article 2 de la directive 2014/90/UE du 23 juillet 2014.
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