Amendement N° CD15 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 3 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« ont satisfait à »,
les mots :
« sont conformes aux exigences ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle visant à reprendre les termes de la directive et ceux de l'article L. 557-4 du code de l'environnement.
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