Amendement N° CD16 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 3 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À l'alinéa 6, après le mot :
« justifiée »,
insérer les mots :
« du fabricant ou, le cas échéant, de son madataire ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de préciser que c'est le fabricant ou son mandataire qui présente la demande de dérogation.
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