Amendement N° CD17 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 3 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« Art. L. 557‑8. - Pour des motifs d'ordre public, de sûreté, de santé, de sécurité ou de protection de l'environnement, et en raison des risques spécifiques qu'ils présentent, la détention, la manipulation ou l'utilisation, l'acquisition ou la mise à disposition sur le marché de certains produits et équipements peuvent être interdites ou subordonnées à des conditions d'âge ou de connaissances techniques particulières des utilisateurs. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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