Amendement N° CD18 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 3 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
Après le mot :
« distributeurs »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« du suivi des essais et des rappels des produits ou des équipements ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de préciser à quoi correspond le suivi que les fabricants ou les importateurs doivent effectuer.
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