Amendement N° CD2 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 3 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À l'alinéa 11, après le mot :
« autorité »,
insérer le mot :
« administrative ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 3 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À l'alinéa 11, après le mot :
« autorité »,
insérer le mot :
« administrative ».
Amendement de précision.
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