Amendement N° CD20 (Retiré avant séance)
Prévention des risques
Déposé le 3 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« le propriétaire »,
les mots :
« l'exploitant ».
Exposé sommaire :
L'article L. 557‑2 qui définit les termes employés n'évoque que les opérateurs économiques (fabricant, importateur ou distributeur) et cite l'exploitant comme étant le propriétaire du produit ou de l'équipement.
Il convient donc de modifier les termes de « propriétaire ».
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