Amendement N° CD21 (Retiré avant séance)
Prévention des risques
Déposé le 3 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À l'alinéa 12, après le mot :
« risque »,
insérer les mots :
« pour la santé ou la sécurité publiques ».
Exposé sommaire :
Le texte actuel est trop vague et il est nécessaire de préciser la nature du risque.
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