Amendement N° CD22 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 3 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
Substituer aux alinéas 16 et 17 les quatre alinéas suivants :
« 8° L'article L. 557‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « et de leurs conditions d'utilisation » ;
« b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Certaines de ces opérations sont réalisées par des organismes mentionnés à l'article L. 557‑31. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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