Amendement N° CD24 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 3 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À l'alinéa 28, après le mot :
« concerné »,
insérer les mots :
« par la mise en conformité, le rappel ou le retrait d'un produit ou d'un équipement ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Il est nécessaire de préciser par quoi l'opérateur économique est concerné.
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