Amendement N° CD26 (Adopté)

Prévention des risques

Déposé le 3 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - À l'alinéa 31, après le mot :

«  cause »,

insérer les mots :

«  et à ses frais ».

II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :

«  destruction »,

supprimer les mots :

«  aux frais de cet opérateur économique, ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion