Amendement N° CD26 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 3 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
I. - À l'alinéa 31, après le mot :
« cause »,
insérer les mots :
« et à ses frais ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« destruction »,
supprimer les mots :
« aux frais de cet opérateur économique, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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