Amendement N° CD28 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 3 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
Substituer à l'alinéa 41 les deux alinéas suivants :
« c) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Adresser une demande d'évaluation de la conformité dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 557‑5 auprès de plusieurs organismes habilités pour une même étape d'évaluation d'un produit ou d'un équipement ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'alinéa 4.
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