Amendement N° CD30 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 3 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À la première phrase de l'alinéa 53, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« , dans un délai n'excédant pas un mois, ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de fixer un délai pour la présentation des observations écrites voire orales.
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