Amendement N° CD32 (Adopté)

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :

«  1° Au II de l'article L. 521‑1, au 1° du II de l'article L. 521‑6, au premier alinéa de l'article L. 521‑17, au 9° du I de l'article L. 521‑21 et à l'article L. 521‑24, la référence : « (CE) n° 842/2006 » est remplacée par la référence : « (UE) n° 517/2014 » ;

«  1°bis Dans le troisième alinéa de l'article L. 521‑12, la référence : « (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, relatif à certains gaz à effet de serre fluorés » est remplacée par la référence : « (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ». »