Amendement N° CD33 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 7 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À l'alinéa 3, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« et au 4° ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 7 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À l'alinéa 3, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« et au 4° ».
Amendement de coordination.
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