Amendement N° CD34 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 7 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À la fin de l'alinéa 5, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« un montant de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 7 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À la fin de l'alinéa 5, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« un montant de ».
Amendement rédactionnel.
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