Amendement N° CD35 (Adopté)

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants :

«  b) Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

«  Elle exerce, pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l'article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que pour les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l'article L. 255‑1 du même code, des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation. »