Amendement N° CD36 (Adopté)

Prévention des risques

Déposé le 7 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 7, après le mot :

«  arrêté »,

insérer le mot :

«  conjoint ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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