Amendement N° CD36 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 7 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À l'alinéa 7, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 7 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À l'alinéa 7, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
Amendement rédactionnel.
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