Amendement N° CD38 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 7 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
I. Supprimer l'alinéa 9.
II. En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 8°bis L'article L. 522‑7 est abrogé. »
III. En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« 11°bis L'article L. 522‑12 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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