Amendement N° CD41 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 7 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
I. Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 9° L'article L. 522‑9 est ainsi modifié :
« - la référence : « aux articles 55 et » est remplacé par les mots : « à l'article » ;
« - les mots : « décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « voie réglementaire » . »
II. En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« 11°ter À la fin de l'article L. 522‑11, les mots : « décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « voie réglementaire ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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