Amendement N° CD44 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 8 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
I. Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« 2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 533‑5‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, se limite à un champ géographique qu'elle précise » ;
« 3° Après l'article L. 533‑5‑1, il est inséré un article L. 533‑5‑1‑1 ainsi rédigé : ».
II. En conséquence, au début de l'alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 533‑5‑1 »,
la référence :
« L. 533‑5‑1‑1 ».
III. En conséquence, à l'alinéa 16, substituer à la référence :
« L. 533‑5‑1 »,
la référence :
« L. 533‑5‑1‑1 ».
IV. En conséquence, à l'alinéa 17, substituer à la référence :
« L. 533‑5‑1 »,
la référence :
« L. 533‑5‑1‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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