Amendement N° CD47 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 8 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
I. À l'alinéa 9, substituer au mot :
« administrative »,
le mot :
« nationale ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 13.
III. En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots :
« compétente nationale ou »,
les mots :
« nationale compétente ou auprès de l'autorité compétente ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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