Amendement N° CD52 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 4 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« de croire »,
les mots :
« d'estimer ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Bien que le texte de la directive utilise le verbe « croire », il paraît nécessaire de faire référence à un verbe plus adapté comme « estimer » qui est repris à l'article L. 5241‑2‑8 au II 2°.
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