Amendement N° CD53 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 8 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Au premier alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa du même article L. 663‑2, le mot : « communautaire » est remplacé par le mot : « européenne ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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