Amendement N° CD53 (Adopté)

Prévention des risques

Déposé le 8 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  Au premier alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa du même article L. 663‑2, le mot : « communautaire » est remplacé par le mot : « européenne ». »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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