Amendement N° CD54 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 4 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
Au début de l'alinéa 14, insérer les mots :
« Lorsque l'opérateur économique concerné ne prend pas les mesures correctives adéquates dans le délai prescrit au I, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reprendre la formulation du paragraphe 4 de l'article 26 de la directive 2014/90/UE du 23 juillet 2014.
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