Amendement N° CD58 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 4 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
I. À l'alinéa 20, après la référence :
« L. 5241‑2‑6, »
insérer le mot :
« lorsque ».
II. En conséquence, au même alinéa,
a) substituer au mot :
« , constatant »,
le mot :
« constatent » ;
b) avant le mot :
« invitent »,
insérer le mot :
« ils ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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