Amendement N° CD59 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 4 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 21 :
« L'ensemble des frais occasionnés par ces mesures sont à la charge de l'opérateur économique concerné. »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de rappeler explicitement que les frais occasionnés par les mesures prises par l'autorité administrative compétente sont à la charge de l'opérateur économique concerné.
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