Amendement N° CD60 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 4 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Il ne s'adresse qu'à un seul organisme habilité de son choix pour une même étape d'évaluation d'un produit ou d'un équipement. »
Exposé sommaire :
Les textes des directives n'évoquent pas les notions de « simultanément » ou « de manière concurrente ».
Il convient donc de reformuler l'interdiction pour un fabricant de s'adresser à plusieurs organismes habilités lors de la procédure d'évaluation de la conformité.
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