Amendement N° CD61 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 4 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 5241‑2‑9‑1. - Lorsque l'autorité administrative compétente constate, après avoir réalisé l'évaluation mentionnée à l'article L. 5241‑2‑7, qu'un équipement marin conforme présente néanmoins un risque pour la sécurité maritime, la santé ou l'environnement, elle invite l'opérateur économique concerné à prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que l'équipement marin en cause, une fois mis sur le marché, ne présente plus ce risque, ou pour le retirer du marché ou le rappeler dans un délai raisonnable qu'elle prescrit et qui est proportionné à la nature du risque. »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de transposer l'article 28 de la directive 2014/90/UE du 23 juillet 2014 en ce qui concerne les équipements conformes aux exigences de sécurité mais qui présentent néanmoins un risque pour la sécurité maritime, la santé ou l'environnent.
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