Amendement N° CD63 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 8 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À l'alinéa 22, substituer aux mots :
« la portée géographique d'une autorisation incluant »,
les mots :
« le champ géographique d'une autorisation concernant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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