Amendement N° CD64 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 8 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À l'alinéa 23, substituer au mot :
« décisions »,
le mot :
« mesures ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination : l'article L. 533‑7‑1, créé par le projet de loi et auquel cet alinéa renvoie, mentionne des « mesures » et non des « décisions ».
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