Amendement N° CD67 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 8 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À la fin de l'alinéa 25, substituer aux mots :
« de la procédure de participation retenues »,
les mots :
« retenues pour la procédure de participation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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