Amendement N° CD68 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 8 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ne peut être définitivement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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