Amendement N° CD69 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 8 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot :
« décision »,
insérer les mots :
« ou de mesure ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement modifiant l'alinéa 23.
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