Amendement N° CD77 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 8 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À la première phrase de l'alinéa 24, après la première occurrence du mot :
« décision »,
insérer les mots :
« ou d'une mesure ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement rédactionnel n° CD64.
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