Amendement N° CD78 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 4 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'autorité administrative compétente »,
les mots :
« chargés de la surveillance du marché des équipements marins ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire d'harmoniser la terminologie entre les alinéas 7, 8, 11 et 20.
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