Amendement N° CD79 (Tombe)
Prévention des risques
Déposé le 4 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« de l'autorité administrative compétente »,
les mots :
« chargés de la surveillance du marché des équipements marins ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire d'harmoniser la terminologie des alinéas 7 et 8.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.