Amendement N° CD84 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 7 septembre 2015 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Bonneton.
I. À l'alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le signe :
« , ».
II. Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« européenne »,
insérer les mots :
« et pendant toute la durée de l'autorisation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement apporte une précision. En effet le texte actuel reprend le délai fixé par la directive pour mettre effectivement en œuvre les mesures envisagées par l'article L. 533‑7‑1 permettant l'interdiction ou la restriction de mise en culture d'un organisme génétiquement modifié. Il reprend ainsi la formulation européenne mais omet de préciser que ces mesures peuvent être adoptées « pendant toute la durée de l'autorisation » selon les termes l'article 26 ter. 4. de la directive UE 2015/412.
Bien que le droit européen prévale sur le droit français il convient à des fins de clarification de d'apporter cette précision au texte du projet de loi.
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