Amendement N° CD86 (Retiré)
Prévention des risques
Déposé le 7 septembre 2015 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert.
Compléter la première phrase de l'alinéa 24 par le mot :
« exploitable ».
Exposé sommaire :
Pour une plus grande transparence et une bonne compréhension des éléments par le public, les dossiers de demandes doivent être mis à disposition par voie électronique exploitable. Par exemple, en fichier traitement de texte ou pdf non protégé.
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