Amendement N° CD95 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 7 septembre 2015 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. François-Michel Lambert, Mme Allain, Mme Bonneton.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce facteur multiplicateur évoluera à la hausse corrélativement au montant de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1. de l'article 265 du code des douanes. »
Exposé sommaire :
Cet alinéa organise la sanction du dépassement de quotas de mise sur le marché d'hydrofluorocarbones. L'amende proposée attribue de facto une valeur de 75 € à la tonne équivalent CO2 émise.
Or la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte a donné, dans son article 1er, une trajectoire menant à 100 € la tonne en 2030 pour la composante carbone de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques.
Il convient donc de prévoir que le montant de 75 € prévu par cet alinéa pourra évoluer corrélativement à l'évolution de cette composante de la TICPE.
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