Amendement N° CD99 (Retiré avant séance)
Prévention des risques
Déposé le 7 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À la première phrase de l'alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« ou le ministre chargé de la santé ».
Exposé sommaire :
Les produits biocides désignent un ensemble de produits chimiques destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles et allant des pesticides (ou produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques), des anti-parasitaires et des antibiotiques (à usages médicaux, vétérinaires, domestiques ou industriels), aux désinfectants.
Étant des produits actifs susceptibles d'avoir des effets sur l'homme, l'animal ou l'environnement, le présent amendement ouvre la possibilité au Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes d'autoriser par arrêté l'interdiction,la restriction ou la prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention d'un produit biocide.
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