Amendement N° AS10 (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

«  I. – Le Fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée signe des conventions avec les entreprises de l'économie sociale et solidaire, définies aux articles premier et 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, afin qu'elles concluent avec des personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article 2 de la présente loi et domiciliées depuis au moins six mois dans une collectivité territoriale, un établissement public de coopération communale ou un groupe de collectivités territoriales habilitées, des contrats de travail à durée indéterminée rémunérés, au moins, au moment du recrutement, au niveau du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231‑2 du code du travail.

«  Cette convention, conclue pour la durée de l'expérimentation, précise le montant de la rémunération pris en charge par le Fonds compte tenu de la durée de travail prévue dans le contrat, ainsi que la fraction de l'indemnité de licenciement versée à l'entreprise conventionnée au terme de l'expérimentation. Elle comprend également les conditions à respecter pour bénéficier du financement du Fonds, notamment les engagements de l'entreprise sur le contenu du poste proposé, les conditions d'encadrement et les actions de formation envisagées pour le bénéficiaire du contrat.

«  II. – La rupture du contrat à l'initiative du salarié avant la fin de l'expérimentation, soit pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins six mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée, soit pour suivre une action de formation qualifiante au sens de l'article L. 6314‑1 du code du travail, ne peut avoir pour effet de priver le salarié de ses droits à l'assurance chômage. ».