Amendement N° AS15 (Adopté)
Expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée
Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Grandguillaume.
Proposition de loi N° 3022 d'expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée
Après l'article 7
La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2016.
Exposé sommaire :
Cet amendement insère la date d'entrée en vigueur de la loi à la fin de ce texte et propose une date d'entrée en vigueur plus compatible avec le délai nécessaire à l'adoption définitive du texte.
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